Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services My Social Access proposés à la vente sur son site Internet hébergé à l’adresse www.mysocialaccess.be (ci-après dénommé « le Site »).
My Social Access est un produit de Partena Professional dont le siège social est situé Rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.536.968
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Je commande " dans la page "Commander" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de My Social Access constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par My Social Access et ses clients. Le paiement des produits est réalisé via une facture émise par Partena Professional et adressée au client suite à la confirmation de sa commande
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA, My Social Access se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Le règlement des Produits s’effectue par paiement auprès de Partena Professional. Vous devez régler la totalité de votre commande dès réception de votre facture.
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure d’inscription sur le Site. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, My Social Access se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de My Social Access devra être formulée, exclusivement par e-mail à, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Les produits sont livrés par courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de la commande. En accord avec le client, My Social Access entame l’exécution de sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Les parties conviennent donc que l'achat d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
My Social Access octroie au client, une licence personnelle, non exclusive, incessible d'utilisation pour les produits commandés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit et préalable de My Social Access. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
My Social Access garantit au Client que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Le client reconnaît et accepte que les Produits présentés ne garantissent en aucun cas les résultats obtenus par le client sur les réseaux sociaux.
My Social Access exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. My Social Access ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, My Social Access ne saura être tenu pour responsable d'un mauvais usage des réseaux sociaux par l’utilisateur.
My Social Access constitue et gère un fichier comportant des informations personnelles sur tous ses Clients.
La collecte de ces informations personnelles a pour finalité de permettre à My Social Access de gérer les comptes correspondants. My Social Access se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Le client accepte expressément que My Social Access puisse traiter ses données personnelles à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi 8 décembre 1992, chaque Client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant fournies dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le Site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser un email à l'adresse suivante : support@mysocialaccess.be
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à My Social Access de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par My Social Access. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni My Social Access, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
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Partena Professional, depuis de nombreuses années, consacre toute l'attention requise au respect de la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, que ce soit en vertu de la loi du 8 décembre 1992 ou depuis le 25/05/2018 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 plus connu sous le nom de GDPR.
Nous veillons toujours à ce que les données personnelles demandées et/ou communiquées soient adéquates, exactes (et, si nécessaire, mises à jour), pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont récoltées.
Nous vous garantissons en outre la transparence, le respect des dispositions légales, la confidentialité, un niveau de sécurité approprié et par-dessus tout le respect de vos droits.
Notre déclaration vie privée s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel réalisés par Partena Professional et ses différentes entités :
Elle s’applique à tous les clients, les prospects, les visiteurs de nos portails et sites web mais également aux visiteurs de nos locaux.
Nous aimerions également vous référer au site Web de l'Union Secrétariats Sociaux où vous pouvez trouver plus d'informations sur les directives du RGPD pour les secrétariats sociaux.
Les entités du groupe Partena Professional sont responsables pour les traitements de données qu’elles effectuent. Il y a cependant deux exceptions :
Dans les deux cas, les traitements sont effectués en tant que sous-traitant et sont couverts par une convention de traitement qui garantit que les données sont collectées et traitées uniquement selon les instructions du client.
Les données à caractère personnel sont toutes les données qui se rapportent à une personne physique et qui permettent de l’identifier ou de la rendre identifiable. Elles sont sa propriété.
Les données traitées sont regroupées au sein de plusieurs catégories :
Données d’identification : qui permettent de vous identifier comme votre nom, votre prénom, votre numéro ou nom d’utilisateur, …
Données financières : nécessaire dans le cadre de certains services payants ou qui permettent de vous verser les montants qui vous sont dus comme le compte bancaire, les indus, les soldes ouverts, …
Données de contact : qui permettent de communiquer avec vous comme votre numéro de téléphone, votre adresse, votre adresse email, …
Données familiales : nécessaires par exemple au niveau du calcul des prestations familiales ou d’une application correcte du précompte professionnel comme le nombre de personnes à charge, la composition familiale, ..
Données de connexion : les informations récoltées lors de l’utilisation des services web et des applications en vue de la sécurisation de ces outils en ligne ou de votre confort d’utilisation comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP, la préférence linguistique, ..
Données que vous fournissez via un formulaire en ligne : comme lorsque vous vous inscrivez à une formation, un évènement ou pour recevoir une newsletter.
Toutes ces données nous sont soit communiquées par vous directement, soit par votre employeur notamment lorsque nous agissons en tant que sous-traitant.
Sur quelle base légale, vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?Nous nous appuyons, pour traiter vos données sur les bases légales suivantes :
Dans le cadre de certaines prestations de service, les entités de Partena Professional doivent traiter des données à caractère personnel pour répondre à leurs obligations légales (Caisse d’allocations familiales, caisse d’indépendant, ..) ou contractuelles (Secrétariat social, Partena Business Solutions)
Vos données peuvent être utilisées pour :
Partena Professional utilise des données à caractère personnel pour :
Vos données peuvent être utilisées pour :
En fonction de votre utilisation et de vos préférences, vos données peuvent être utilisées pour vous offrir une personnalisation de nos portails, sites web et applications
Partena Professional utilise vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de ses procédures de sécurité notamment en ce qui concerne la détection d’activité malveillante ou non autorisée.
Vos données sont conservées aussi longtemps :
Ces délais de conservation varieront donc en fonction du type de prestations de service.
Dans le cadre de notre offre My Social Access, vos données sont partagées avec notre partenaire pour un bon déroulement des opérations.
Nous pouvons être amené à transmettre vos données à caractère personnel :
Pour certaines prestations de service, les entités de Partena sont tenues de transmettre des informations à des organismes officiels (ex : la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, la Banque-Carrefour des Entreprises, ..). Ces transferts sont régis par des procédures claires et définies.
Il peut arriver que tout ou partie d’un traitement soit confié à un sous-traitant. Celui-ci ne peut agir que moyennant les instructions qui lui sont communiquées par Partena et ne peut utiliser vos données à ses propres fins. Ces principes sont actés dans la convention de traitement que le sous-traitant doit obligatoirement signer s’il veut pouvoir traiter des données pour le compte de Partena.
Afin de vous offrir une palette de services qui complètent et sont en ligne avec le(s) traitement(s) que nous effectuons déjà pour vous.
Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers.
Nous appliquons la réglementation européenne en ce qui concerne le transfert international de données à caractère personnel.
Partena applique au quotidien un ensemble de mesures afin d’assurer la protection des données à caractère personnel comme entre autres :
Sur le plan interne : la modification des droits et de l'accès n'est possible que moyennant l'approbation des responsables et le respect des procédures prévues en la matière.
Sur le plan externe : les clients, le cas échéant, n'ont accès qu'à leurs propres données.
Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet.
Pour introduire votre demande, il suffit d’envoyer, en justifiant de votre identité, un courrier adressé à Partena Professional – DPO Office, 45, rue des Chartreux à 1000 Bruxelles ou un email à l'adresse email privacy@partena.be
Nous vous fournirons les informations demandées dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de 2 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons alors de cette prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de demandes répétitives, nous nous réservons le droit de demander le paiement de frais raisonnables, basés sur les coûts administratifs.
NB : Si vous êtes un membre du personnel d’un employeur client de Partena Secrétariat social ou de Partena Business Solutions, vous devez pour exercer vos droits, vous adresser à votre employeur.
Droit de rectificationSi vous constatez que vos données à caractère personnel :
vous avez le droit de demander à les corriger ou les compléter.
Pour introduire votre demande, il suffit d’envoyer, en justifiant de votre identité, un courrier adressé à Partena Professional – DPO Office, 45, Rue des Chartreux à 1000 Bruxelles ou un email à l'adresse email privacy@partena.be
Indiquez clairement les données à modifier ou compléter.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel.
Pour introduire votre demande, il suffit d’envoyer, en justifiant de votre identité, un courrier adressé à Partena Professional – DPO Office, 45, Rue des Chartreux à 1000 Bruxelles ou un email à l'adresse email privacy@partena.be
Indiquez clairement le motif de votre demande.
Ce droit à l’effacement des données n’est pas un droit absolu et ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou contractuelle.
Droit à la limitation du traitementVous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :
Pour introduire votre demande, il suffit d’envoyer, en justifiant de votre identité, un courrier adressé à Partena Professional – DPO Office, 45, Rue des Chartreux à 1000 Bruxelles ou un email à l'adresse email privacy@partena.be
Indiquez clairement le motif de votre demande.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel traitées par Partena dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ceci ne concerne que les données dont le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et pour autant que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés.
Pour introduire votre demande, il suffit d’envoyer, en justifiant de votre identité, un courrier adressé à Partena Professional – DPO Office, 45, Rue des Chartreux à 1000 Bruxelles ou un email à l'adresse email privacy@partena.be
Indiquez clairement le motif de votre demande.
Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application.
Droit d’oppositionVous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons motivées tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel mais uniquement si ce traitement trouve son fondement légal dans l’intérêt légitime de l’employeur. Il n’y a pas de droit d’opposition pour les données traitées en vertu d’un contrat ou d’obligations légales.
Pour introduire votre demande, il suffit d’envoyer, en justifiant de votre identité, un courrier adressé à Partena Professional – DPO Office, 45, Rue des Chartreux à 1000 Bruxelles ou un email à l'adresse email privacy@partena.be
Indiquez clairement le motif de votre demande.
Droit d’introduire une réclamationVous avez le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel, par Partena Professional, constitue une violation du GDPR.
L'Autorité de surveillance est l'Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0) 2 274 48 00, site Internet: www.autoriteprotectiondonnees.be
Oui, il peut être contacté par email à l’adresse privacy@partena.be ou par courrier à l’adresse postale Partena Professional – à l’attention du DPO, 45, Rue des Chartreux à 1000 Bruxelles
Partena Professional ne garantit pas un respect équivalent des dispositions relatives à la protection de la vie privée sur les sites web vers lesquels un lien est établi au départ de ce site.
Version 10/03/2020